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et à une discrimination, depuis plus de 20 ans.
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Collectif des sinistrés du Bassin de l' Oust et de la Vilaine
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Discrimination - 4/7
1-
Analyse du courrier Ministère Aménagement du Territoire
et de l 'Environnement - 04/07/2000
"L'étude I.A.V. de 1998 a défini deux grandes familles de solutions :
– les interventions ponctuelles qui consistent à modifier un ouvrage
existant ou à protéger localement une zone sensible.
– Les aménagements globaux qui modifient sensiblement les
conditions d'écoulement de la crue."
Suite à la réception de la proposition Associative -PV huissier " Une solution simple",
qui lui a été transmise, le Ministère répond :
ARGUMENTATION
DU
MINISTERE
Constat:
La destruction du barrage de Redon et du pont d'Aucfer, ainsi que la proposition de "digue–route RD775b", sont donc bien classées de fait comme interventions ponctuelles qui consistent à modifier un ouvrage existant ou à protéger localement une zone sensible.
Or:
Que ce soit la destruction du Barrage de Redon (Réalisé en 2001...), Pont d'Aucfer
( proposition IAV ) où Dique-route RD775b ( Proposition associative), aucune protection ponctuelle ne satisfait le Ministère!
« l'effacement d'ouvrages tels que celui du barrage de Redon ou de l'ancien pont d'Aucfer n'aurait qu'un impact très local et de faible amplitude"
ARGUMENTATION
DREAL BRETAGNE
"NE RIEN FAIRE"
CONSTAT :"impact très local et de faible amplitude"
Evidemment, puisque ce sont des interventions ponctuelles qui consistent à modifier un ouvrage existant ou à protéger localement une zone sensible. Mais est-ce une raison pour ne pas les faire, puisqu'elle rentre dans la famille "Interventions ponctuelles" et que de plus elles sont proposées par l'IAV?
INFLUENCE
2-
En ce qui concerne la proposition de Digue-Route de protection du quartier de Chatelet et de la zone Portuaire de Redon en opposition au projet de l' etude IAV 1998 (digue de base et variante), le Ministère affirme :
ARGUMENTATION
DREAL BRETAGNE
"NE RIEN FAIRE"
"Les endiguement envisagés pour soustraire la zone d'activités de Redon aux crues du Vieil Oust ne représentent qu'une protection ponctuelle n’apportant aucune amélioration dans d’autres secteurs exposés tels que le quartier de la digue
(St Nicolas de Redon) fortement affecté par les dernières inondations"
Ces propos du Ministère, en réponse au dossier associatif P.V Huissier du 17/01/98 "Une solution simple" , rappelle étrangement ceux du C.G.35, dont extrait pour mémoire:
"L’endiguement de la rive gauche du vieil Oust n'apporterait aucune amélioration pour les autres secteurs sinistrés","pas concevable d’améliorer la situation de façon partielle dans une zone géographiquement limitée,en faisant fi des autres secteurs éminemment vulnérables"
ou ceux du courrier Préfet de Région Bretagne 26/01/01:
“Ces aménagements contribueraient à aggraver fortement les dégâts causés aux zones situés en amont” ?
Que de sollicitudes.....
INFLUENCE
TROUBLANT
TROUBLANT
3-
« Il convient donc de définir au niveau local les travaux à entreprendre .
Ceux-ci pourraient en effet être réalisés sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales, auxquelles l’Etat apporterait son concours. »
Et pour conclure:
ARGUMENTATION
DU
MINISTERE
CONSTAT
INFLUENCE
Mais, "définir au niveau local les travaux à entreprendre" ? ? ?
C'est définir des " interventions ponctuelles qui consistent à modifier un ouvrage
existant ou à protéger localement une zone sensible."
si on suit la logique de ce courrrier!
Or, le courrier du 04/07/2000 du Ministère dit aimablement qu'une action ponctuelle n'est "pas possible" selon la Drael Bretagne et possible selon lui:
- en page 1, il dénigre une solution associative ponctuelle, donc locale, sous l'influence de la ligne directrice de la DRAEL Bretagne "ne rien faire".
- pour page 2, ensuite affirmer sa position :“Il convient donc de définir au niveau local les travaux à entreprendre » en suivant les solutions de l'Etude IAV de 1998
Et les faits sont la ! En matière de “Définir au niveau local les travaux à entreprendre », selon les propos du Ministère, St Nicolas de Redon » l’a fait et réalisé sans que le Ministère, ni la Région Pays de Loire, ni le Conseil Général de Loire-Atlantique, décrédibilisent ces travaux ponctuels par de tels courriers discriminatoires.
A st Nicolas de Redon, ils n'avaient sans doute pas, eux, comme en Bretagne,
une Hégémonique DREAL insuflant sa ligne directrice "Ne rien faire ", au plus haut niveau.
Satisfecit Associatif
L'étude IAV de 2002, et le CIADT 2001, suite à la submersion de la RD 775b proposèrent la construction d'une digue adossée à la RD 775b et son rehaussement , suivant en cela la proposition associative d'un endiguement strictement limité au tracé de la RD 715 , et discriminé par le Ministère et le CG56 dans leurs courriers.
Discrimination - Egalité des territoires